Conditions générales de vente

CLAUSE GENERALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat  ou document de l'acheteur sauf dérogation préalable et expresse de notre part. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de notre société, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l'acheteur. Tout autre document n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Toute commande emporte adhésion pleine et entière et  sans réserve aux présentes conditions générales de vente

 

ACCEPTATION DES COMMANDES

La commande est une demande de fourniture de produits figurant dans nos tarifs. Les commandes adressées directement par nos clients ou transmises par nos agents ou représentants ne lient la société qu'après acceptation par la société, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'acheteur. L'acceptation de   de la commande par notre société rend la commande et la vente des produits commandés parfaite et irrévocable. Les  modifications de commandes demandées  par écrit par l'acheteur pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de notre société et à sa seule discrétion.

En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées à notre société dix  jours au moins avant la date prévue pour la livraison.

 

LA LIVRAISON

Les délais de livraison et de transport ne sont donnés qu'à titre informatif et  indicatif, sauf acceptation expresse  par notre société d'un délai stipulé par écrit. Les retards éventuels liés à un cas de force majeure ou à de circonstances hors de notre contrôle (telles que grèves, difficultés d'approvisionnement, intempéries.)  ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser  la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Le client doit prendre toute disposition pour assurer la réception de la commande. La livraison pourra être effectuée dans une exploitation agricole en l'absence du client, sauf opposition de sa part mentionnée sur le bon

de commande. Le transfert des risques sur les produits vendus intervient à la remise des produits à l'acheteur.

Le client doit faire toutes réserves auprès du livreur en cas d'avaries de marchandises, de manquants ou d'erreurs de livraison. Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, doit être effectuée auprès de notre société par lettre recommandée AR dans les 3 jours de la livraison de la marchandise. La réclamation effectuée n'autorise pas à suspendre le paiement des marchandises concernées, l'acheteur ne pouvant demander que le remplacement  par la société et à ses frais des marchandises non conformes ou manquantes. Les marchandises livrées ne peuvent pas faire l'objet d'une reprise par notre société.

 

LES TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème tarifaire de notre société à la date de la commande  ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Les conditions particulières définies par la négociation commerciale figurent par écrit sur le bon de commande, accepté par notre société. Nos tarifs  sont établis hors Taxes au départ de nos magasins, franco exploitation de l'acheteur. Nous nous réservons le droit de modifier à  tout moment et sans préavis tout ou partie de notre tarif. Les engagements et les prix  émanant de nos agents ou collaborateurs  ne sont valables qu'après acceptation de la société ; cette acceptation est tacite sauf refus par écrit dans les 8 jours de la date de commande.

 

CONDITIONS DE REGLEMENT

Les paiements doivent être effectués à la date d'échéance portée sur la facture. Un délai de paiement particulier peut être arrêté d'un commun accord entre l'Acheteur et notre Société lors de la négociation commerciale, dans le respect de la réglementation en vigueur. Le délai de paiement  sera alors mentionné sur le bon de commande. Les ventes de céréales doivent être payées à la livraison effective. La facture adressée à l'Acheteur indique la date d'exigibilité du règlement. La société peut subordonner l'acceptation de la commande ou son exécution au paiement comptant des marchandises à la livraison  lorsque l'acheteur ne présente pas de garanties de solvabilité suffisantes ou en cas de retard de règlement sur une livraison précédente. Les paiements doivent être effectués à nos bureaux à la date d'échéance portée sur la facture. A défaut de paiement à l'une quelconque des factures émises à son échéance, les autres factures émises deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. La société se réserve en outre la faculté de suspendre les commandes non

encore livrées. En cas de retard de paiement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai  fixé en application des dispositions ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 12,60 % l'an, sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, seront exigibles de plein droit et acquises au fournisseur sans formalité ni mise en demeure préalable. La facture indique le taux des pénalités exigibles.

 

RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de nos marchandises ou matériels est suspendu jusqu'à complet paiement du prix TTC de ceux-ci par le client. Toute clause contraire est réputée non écrite. A compter de la livraison toutefois, les risques des marchandises et matériels vendus sont transférés à l'acheteur, qui en est en outre le dépositaire et le gardien. En cas de non-paiementt à l'échéance, la société pourra résilier la vente après mise en demeure de payer le prix et revendiquer la marchandise ou le matériel livré, les versements effectués restant acquis à la société à titre de dommages et intérêts. La reprise matérielle des produits est effectuée aux frais du client.

 

GARANTIE ET RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR

La société pratique le négoce de produits qui ne sont pas fabriqués par elle et qui sont garantis par le fabricant, en application de la loi. L'acheteur est maître de l'utilisation et responsable de l'emploi des produits vendus. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d'une utilisation inadéquate des produits fournis par la société. L'acheteur doit s'assurer que le produit livré correspond à la commande et doit n'utiliser les produits que dans les conditions préconisées par l'étiquette et pour les usages autorisés par la réglementation